Conditions générales de vente

Version 2.7

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION — GROUPASOL

1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales concernent les services proposés par la SRL GROUPASOL, ci-après « Groupasol », via son site internet et ses plateformes associées.

Société / dénomination : Groupasol
Forme légale : société à responsabilité limitée (SRL)
Numéro BCE : 0545.943.021
Siège social : Esplanade Simone Veil 1 à 4000 Liège, Belgique
Numéro de téléphone : +32 (0)4/268.07.87
Adresse électronique : info@groupasol.com
Site internet : www.groupasol.com

2. Description du service

Groupasol propose une plateforme en ligne permettant aux consommateurs et, le cas échéant, aux professionnels, ci-après les « Clients », de consulter des offres, de s’inscrire à des achats groupés, de confirmer des commandes ou de s’informer sur des services liés principalement à l’énergie et au chauffage.

Les services proposés peuvent notamment concerner :

le mazout de chauffage ;
les pellets ;
le bois de chauffage, si ce produit est proposé sur le site ;
l’électricité ;
les entretiens de chaudière ;
les contrôles, neutralisations ou interventions liées aux citernes ;
tout autre produit ou service présenté sur le site Groupasol.

Groupasol peut proposer ces services directement ou agir comme intermédiaire entre le Client et des fournisseurs, producteurs, distributeurs, transporteurs, prestataires techniques ou partenaires sélectionnés, ci-après les « Fournisseurs ».

Sauf mention contraire expresse, Groupasol agit comme intermédiaire en présentant les offres sur son site internet et en transmettant les informations nécessaires au traitement de la commande ou de la demande. Dans ce cas, la vente ou la prestation est conclue directement entre le Client et le Fournisseur chargé d’exécuter la commande ou le service.

Groupasol n’est pas le vendeur ou le prestataire final, sauf indication contraire clairement mentionnée dans l’offre, dans le processus de commande ou dans la confirmation transmise au Client.

3. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation du site www.groupasol.com, à la consultation des offres, à la création éventuelle d’un compte client, à l’inscription à une action commerciale, à la participation à un achat groupé, à la confirmation d’une commande et à toute demande de service effectuée via Groupasol.

Elles peuvent également s’appliquer aux sites, pages ou plateformes spécifiques liés aux activités de Groupasol, notamment lorsque ces supports renvoient expressément aux présentes Conditions Générales.

En utilisant le site, en s’inscrivant à une action ou en passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de Groupasol et du Client dans le cadre des services proposés par Groupasol.

Le fait pour Groupasol de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

4. Inscription, achat groupé, commande et formation du contrat

Le Client peut, selon les cas :

consulter une offre disponible directement ;
s’inscrire gratuitement à un achat groupé ou à une action commerciale ;
demander à être informé d’une offre future ;
confirmer une commande ;
demander une prestation ou un service complémentaire.

L’inscription à un achat groupé ou à une action commerciale est gratuite et ne constitue pas, sauf mention contraire, une commande ferme. Elle permet au Client de recevoir une offre, une information de prix, une disponibilité, une période de commande ou une proposition personnalisée.

La commande devient ferme lorsque le Client confirme l’offre via le formulaire de commande, accepte les présentes Conditions Générales et valide définitivement sa commande.

Le contrat de vente ou de prestation est formé dès la confirmation de la commande ou de la demande par le Client, sur la base des informations affichées ou communiquées au moment de cette confirmation.

Lorsque Groupasol agit comme intermédiaire, le contrat est conclu directement entre le Client et le Fournisseur chargé d’exécuter la commande ou la prestation.

Groupasol se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande en cas d’erreur manifeste, d’indisponibilité du produit, de rupture de stock, d’adresse située hors zone de livraison ou d’intervention, de problème technique, de suspicion de fraude ou de toute autre impossibilité raisonnable d’exécuter la commande ou le service demandé.

5. Produits et services proposés

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés sont présentées dans l’offre, la fiche produit, le formulaire de commande, la page d’inscription ou la communication transmise au Client.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

le type de produit ou de service ;
le prix ;
les frais éventuels ;
les conditions de livraison ou d’intervention ;
la zone géographique couverte ;
les délais indicatifs ;
les quantités minimales ou maximales ;
les modalités de paiement ;
les conditions particulières applicables à l’offre.

Les photos, visuels, graphiques, simulations, comparatifs ou illustrations présents sur le site sont fournis à titre informatif. Ils n’ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse.

Groupasol s’efforce de présenter les informations de manière exacte, transparente et à jour. Certaines informations peuvent toutefois provenir des Fournisseurs ou de tiers. En cas d’erreur manifeste, Groupasol se réserve le droit de corriger l’information et, si nécessaire, de proposer au Client le maintien, la modification ou l’annulation de la commande.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur Groupasol sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Sauf indication contraire dans l’offre, les frais de livraison, d’intervention ou de service sont inclus ou indiqués séparément de manière claire avant la confirmation de commande.

Le prix applicable est celui affiché ou communiqué au moment de la confirmation de la commande par le Client. Une fois la commande confirmée, le prix repris dans la confirmation de commande est ferme, sous réserve d’erreur manifeste, de modification demandée par le Client et acceptée par le Fournisseur, ou de conditions particulières expressément prévues dans l’offre.

Les modalités de paiement sont précisées dans l’offre ou lors du processus de commande. Selon les produits et les services, le paiement peut notamment être effectué :

en ligne via une solution de paiement sécurisée ;
par virement bancaire ;
à la livraison ;
lors de la prestation ;
directement auprès du Fournisseur ;
par tout autre moyen de paiement expressément indiqué dans l’offre.

Lorsque le paiement est exigé avant la livraison ou l’exécution du service, la commande pourra être suspendue ou annulée si le paiement n’est pas reçu dans le délai indiqué au Client.

En cas de refus de paiement, de paiement incomplet, d’impossibilité d’encaissement ou de non-paiement au moment prévu, le Fournisseur ou Groupasol pourra suspendre ou annuler la livraison ou la prestation, sans préjudice des frais éventuellement applicables.

7. Livraison et exécution des services

Les délais de livraison ou d’intervention indiqués sur Groupasol ou dans les communications liées à la commande sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

La livraison ou la prestation est organisée par Groupasol, le Fournisseur, le transporteur ou tout prestataire mandaté pour l’exécution de la commande ou du service.

Le Client peut être contacté par téléphone, e-mail, SMS ou tout autre canal utile afin de fixer ou confirmer les modalités pratiques de livraison ou d’intervention.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et utiles à la bonne exécution de la commande ou du service, notamment :

son nom ;
son adresse complète ;
son numéro de téléphone ;
son adresse e-mail ;
les contraintes d’accès ;
les informations techniques nécessaires à l’exécution de la prestation ;
toute autre information utile demandée lors de la commande.

En cas d’adresse erronée, d’information incomplète, d’absence du Client lors d’un rendez-vous confirmé, de refus de livraison ou de prestation, d’accès impossible ou de contrainte non signalée, des frais raisonnables pourront être facturés. La commande ou la prestation pourra également être reprogrammée ou annulée selon les circonstances.

8. Dispositions particulières aux commandes de mazout

Les commandes de mazout sont soumises aux conditions particulières communiquées lors de la commande, notamment en ce qui concerne le type de produit, la quantité commandée, le prix, le délai de livraison, le mode de paiement et les conditions d’accès à la citerne.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées, notamment la quantité souhaitée, l’adresse de livraison, le type de citerne, l’accessibilité du lieu de livraison et toute contrainte particulière.

Le Client doit s’assurer que sa citerne est accessible, conforme et en état de recevoir la livraison commandée.

La quantité effectivement livrée peut différer de la quantité commandée lorsque la capacité disponible de la citerne est insuffisante ou lorsque les conditions techniques de livraison l’imposent. Dans ce cas, seule la quantité effectivement livrée est facturée, sauf frais ou conditions spécifiques prévus dans l’offre.

Le Client doit signaler avant la livraison toute contrainte particulière, notamment :

citerne difficilement accessible ;
nécessité d’un long tuyau ;
accès étroit ;
absence du Client ;
problème de jauge ;
citerne non conforme ;
toute autre contrainte susceptible de compliquer ou empêcher la livraison.

Le Fournisseur chargé de la livraison du mazout est responsable de l’exécution matérielle de la livraison et des obligations techniques ou réglementaires qui lui incombent.

En cas d’impossibilité de livraison imputable au Client, notamment citerne inaccessible, adresse incorrecte, absence lors d’un rendez-vous confirmé ou refus de réception, des frais raisonnables pourront être appliqués.

9. Dispositions particulières aux commandes de pellets

Les commandes de pellets sont soumises aux conditions particulières communiquées lors de la commande, notamment en ce qui concerne la marque, la certification éventuelle, l’origine lorsque celle-ci est communiquée, le conditionnement, le nombre de sacs par palette, le poids des sacs, le prix, la disponibilité, la zone de livraison et les modalités de livraison.

La livraison standard de pellets suppose une zone de dépôt accessible, plane, stable et suffisamment résistante pour permettre le déchargement dans des conditions normales.

Le Client doit signaler avant la commande toute contrainte susceptible de compliquer ou d’empêcher la livraison, notamment :

accès étroit ;
rue en pente ;
chemin non carrossable ;
sol meuble, gravier, pelouse, pavés ou dalles fragiles ;
absence de surface plane et dure ;
besoin d’un matériel spécifique ;
impossibilité d’accès pour un camion de livraison ;
toute autre contrainte particulière.

Si des équipements spécifiques sont nécessaires, tels qu’un camion adapté, un transpalette particulier, un chariot élévateur, un Moffett, un Clark ou tout autre moyen technique, des frais supplémentaires pourront être proposés au Client. Ces frais ne seront appliqués qu’après information préalable du Client et, lorsque cela est possible, après validation de celui-ci.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des palettes et des sacs au moment de la livraison. En cas de dommage visible, de palette détériorée, de sacs déchirés ou de quantité manifestement incorrecte, le Client doit le signaler immédiatement au livreur et, lorsque cela est possible, faire inscrire une réserve sur le bon de livraison.

Le Client est également invité à prendre des photos du dommage constaté et à contacter Groupasol ou le Fournisseur dans les meilleurs délais.

Le Client est responsable du stockage des pellets après livraison. Les pellets doivent être stockés dans un endroit sec, propre, ventilé, protégé de l’humidité, de la pluie, de la condensation et de tout contact direct avec le sol humide.

Les pellets ne doivent pas être stockés à l’extérieur sans protection adaptée.

Groupasol et le Fournisseur ne peuvent être tenus responsables d’une détérioration des pellets résultant d’un stockage inadapté après livraison.

10. Dispositions particulières aux commandes de bois de chauffage

Lorsque des offres de bois de chauffage sont proposées sur Groupasol, les conditions particulières applicables sont précisées dans l’offre ou le formulaire de commande.

Ces conditions peuvent notamment concerner :

le type de bois ;
le conditionnement ;
le taux d’humidité communiqué ;
le volume commandé ;
la zone de livraison ;
les délais de livraison ;
les modalités de déchargement ;
les contraintes d’accès ;
les frais éventuels.

Le Client doit vérifier les caractéristiques de l’offre avant de confirmer sa commande.

La livraison du bois de chauffage suppose une zone de dépôt accessible et adaptée au mode de déchargement prévu. Toute contrainte particulière doit être signalée avant la commande.

11. Dispositions particulières aux achats groupés d’électricité

Groupasol peut organiser des achats groupés ou actions commerciales liés à l’électricité.

Dans ce cadre, Groupasol agit comme intermédiaire entre les Participants ou Clients et un ou plusieurs fournisseurs d’énergie sélectionnés.

L’inscription à un achat groupé d’électricité est gratuite et sans engagement, sauf mention contraire expresse.

Les simulations, estimations d’économie, comparatifs et projections communiqués au Client sont établis sur la base des informations disponibles au moment de leur calcul, notamment les données de consommation, les tarifs applicables, les frais, taxes, coûts de réseau, paramètres tarifaires et informations communiquées par le Client ou les fournisseurs.

Ces simulations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une garantie d’économie effective. Le résultat réel peut varier selon la consommation réelle du Client, l’évolution des prix de l’énergie, les taxes, les coûts réglementés, les conditions du fournisseur, les paramètres de réseau ou toute autre évolution indépendante de Groupasol.

La souscription éventuelle à un contrat d’électricité se fait directement entre le Client et le fournisseur d’énergie concerné. Groupasol n’est pas partie au contrat de fourniture d’électricité, sauf mention contraire expresse.

Groupasol ne peut être tenue responsable de l’acceptation ou du refus du dossier par le fournisseur d’énergie, de l’exécution du contrat de fourniture, de la facturation du fournisseur, de l’évolution des prix ou de toute décision prise par le Client sur la base de la simulation communiquée.

12. Dispositions particulières aux services annexes

Groupasol peut proposer ou relayer des services annexes liés au chauffage, notamment l’entretien de chaudière, le contrôle de citerne, la neutralisation de citerne, l’enlèvement de citerne, l’installation ou l’intervention technique.

Ces services peuvent être exécutés par des prestataires partenaires sélectionnés par Groupasol.

Sauf mention contraire expresse, Groupasol agit comme intermédiaire et n’est pas le prestataire technique final.

Les conditions spécifiques applicables à ces services sont précisées dans l’offre, le formulaire de demande, la confirmation de rendez-vous ou le devis transmis au Client.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations techniques communiquées et doit permettre l’accès au lieu d’intervention dans des conditions normales.

En cas d’absence du Client lors d’un rendez-vous confirmé, d’accès impossible, d’installation non conforme, d’information incorrecte ou d’impossibilité technique d’exécuter la prestation, des frais raisonnables pourront être appliqués.

13. Transfert des risques

Pour les produits livrés, les risques sont transférés au Client au moment de la livraison effective, lorsque les produits sont remis au Client ou déposés à l’adresse de livraison convenue.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent de la marchandise au moment de la livraison.

Toute réserve relative à un dommage visible, une quantité manifestement incorrecte ou une anomalie apparente doit être signalée au moment de la livraison ou dans les meilleurs délais après constatation.

14. Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée dans les meilleurs délais à Groupasol ou au Fournisseur, selon les indications reprises dans la confirmation de commande.

Une commande déjà transmise pour exécution peut uniquement être modifiée ou annulée avec l’accord de Groupasol ou du Fournisseur concerné.

Aucune indemnité ne sera due si la commande est annulée avant sa transmission au Fournisseur ou avant le début effectif de son traitement logistique, sauf mention contraire dans l’offre.

Lorsque la commande a déjà été transmise au Fournisseur, préparée, planifiée, confiée à un transporteur ou lorsqu’une prestation a déjà été organisée, des frais d’annulation raisonnables pourront être appliqués, dans la limite maximale de 100 euros par commande ou demande, pour autant qu’ils soient justifiés et proportionnés, sauf conditions particulières expressément acceptées par le Client.

Groupasol ou le Fournisseur pourra annuler une commande notamment dans les cas suivants :

Client injoignable malgré plusieurs tentatives de contact ;
adresse incorrecte ou incomplète ;
adresse située hors zone de livraison ou d’intervention ;
conditions d’accès non signalées rendant la livraison ou la prestation impossible ;
absence du Client lors d’un rendez-vous confirmé ;
refus de paiement ;
rupture de stock ;
erreur manifeste dans l’offre ou le prix ;
impossibilité logistique, technique, administrative ou légale d’exécuter la commande ou la prestation ;
cas de force majeure.

Une annulation fondée uniquement sur une variation de prix intervenue après la confirmation de commande ne constitue pas, en soi, un motif automatique d’annulation sans frais, sauf disposition légale impérative contraire.

15. Réclamations et remboursements

Toute réclamation relative à la livraison, à la qualité du produit, à la conformité de la commande, à la facturation, à une prestation ou à un remboursement doit être adressée dans les meilleurs délais à Groupasol ou au Fournisseur concerné.

Lorsque la réclamation concerne directement l’exécution de la vente ou de la prestation, le Fournisseur reste le principal responsable du traitement de la demande.

Groupasol peut toutefois intervenir comme facilitateur afin de préserver la qualité du service client et de rechercher une solution raisonnable.

Le Client doit fournir tous les éléments utiles au traitement de sa réclamation, notamment numéro de commande, photos, documents, preuves de paiement, échanges avec le Fournisseur ou toute autre information pertinente.

Si Groupasol procède, à titre commercial ou exceptionnel, à un remboursement total ou partiel, cette intervention ne vaut pas reconnaissance de responsabilité de sa part, sauf disposition légale impérative contraire.

16. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, de sa commande ou de sa demande de service.

Le Client est responsable des informations qu’il communique, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, les informations relatives à la livraison, les données techniques et toute indication utile concernant l’accessibilité du lieu de livraison ou d’intervention.

Le Client doit vérifier attentivement les informations reprises dans sa commande ou sa demande avant validation.

En cas d’erreur ou de modification nécessaire après confirmation, le Client doit prévenir Groupasol ou le Fournisseur dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage à être disponible ou représenté lors du rendez-vous de livraison ou d’intervention convenu.

Le Client s’interdit d’utiliser le site de manière frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes Conditions Générales.

17. Responsabilité de Groupasol

Groupasol intervient, sauf mention contraire expresse, comme intermédiaire entre le Client et le Fournisseur.

Lorsque Groupasol agit comme intermédiaire, elle ne peut être tenue responsable de l’inexécution, de l’exécution tardive ou de la mauvaise exécution de la vente ou de la prestation lorsque celle-ci relève du Fournisseur, notamment en ce qui concerne la livraison, la qualité du produit, la disponibilité du produit, le respect du rendez-vous, l’exécution technique, la facturation du Fournisseur ou l’encaissement du paiement par celui-ci.

Groupasol met en œuvre des efforts raisonnables afin de présenter des informations exactes, à jour et compréhensibles. Certaines informations peuvent toutefois dépendre de données communiquées par des Clients, des Fournisseurs, des transporteurs, des prestataires ou des tiers.

Groupasol ne garantit pas l’absence d’erreurs, d’interruptions ou de dysfonctionnements affectant le site internet.

En cas d’erreur portée à sa connaissance, Groupasol s’engage à mettre en œuvre des efforts raisonnables pour la corriger dans les meilleurs délais.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Groupasol ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute qui lui est personnellement imputable.

La responsabilité de Groupasol est exclue pour les dommages indirects, notamment perte de chance, perte d’économie, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l’image ou tout dommage résultant de l’utilisation du site ou de l’exécution de la commande ou de la prestation par un tiers.

En toute hypothèse, et dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Groupasol est limitée à un montant équivalent à 10 % du montant de la commande ou de la prestation concernée.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, fraude, faute intentionnelle ou dans les cas où la loi interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité.

18. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les parties sont dégagées de leurs obligations dans la mesure où cet événement rend impossible ou excessivement difficile l’exécution des obligations concernées.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure : guerre, émeute, incendie, inondation, tempête, grève, blocage des transports, interruption des réseaux de télécommunication, décision d’une autorité publique, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle, panne technique majeure, rupture d’approvisionnement, indisponibilité exceptionnelle de moyens de transport ou toute autre circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable des parties.

Les parties s’efforceront de limiter les conséquences de l’événement de force majeure et de reprendre l’exécution de leurs obligations dès que possible.

19. Propriété intellectuelle

Le site Groupasol, son contenu, sa structure, ses textes, images, photographies, logos, marques, bases de données, éléments graphiques, logiciels, codes, fonctionnalités et plus généralement tout élément accessible via le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de Groupasol, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation de tout ou partie du site ou de ses contenus est interdite.

Les marques, logos ou signes distinctifs appartenant à des tiers restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

20. Confidentialité et données personnelles

Groupasol traite les données personnelles des Clients conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données.

Les données collectées sont celles nécessaires à l’utilisation du site, à l’inscription, au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation, au service client, au suivi des réclamations, à la réalisation des simulations, à la gestion des achats groupés et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales lorsque le Client y a consenti ou lorsque la loi le permet.

Les données peuvent être transmises aux Fournisseurs, transporteurs, prestataires techniques, fournisseurs d’énergie ou partenaires strictement nécessaires à l’exécution de la commande, du service demandé ou de l’action à laquelle le Client participe.

Groupasol s’engage à prendre des mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.

Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client peut exercer ses droits en contactant Groupasol à l’adresse suivante : info@groupasol.com.

21. Communications commerciales

Le Client peut recevoir des communications relatives à son inscription, sa commande, sa livraison, sa demande de service ou au suivi de son dossier.

Lorsque le Client y a consenti ou lorsque la loi le permet, Groupasol peut également lui adresser des communications commerciales relatives à ses offres, achats groupés, services ou produits similaires.

Le Client peut se désinscrire des communications commerciales à tout moment via le lien de désinscription prévu dans les e-mails ou en contactant Groupasol.

Les communications nécessaires au traitement d’une commande, d’une inscription ou au suivi d’un service déjà demandé ne sont pas considérées comme des communications commerciales et peuvent continuer à être envoyées tant qu’elles sont nécessaires à l’exécution du service.

22. Droit de rétractation

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour les achats conclus à distance, sauf exception prévue par la loi.

22.1. Disposition particulière applicable au mazout

Concernant les commandes de mazout de chauffage, le Client reconnaît que le prix du mazout dépend de fluctuations du marché de l’énergie indépendantes de la volonté de Groupasol et/ou du Fournisseur.

Conformément aux exceptions prévues par la législation applicable en matière de droit de rétractation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation lorsque la commande porte sur un bien ou un service dont le prix dépend de fluctuations du marché financier ou énergétique susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation et échappant au contrôle du vendeur ou du prestataire.

Par conséquent, une commande de mazout confirmée par le Client est ferme et définitive, sous réserve des possibilités d’annulation prévues aux présentes Conditions Générales ou expressément acceptées par Groupasol ou le Fournisseur.

22.2. Autres produits et services

Pour les autres produits ou services proposés via Groupasol, le Client consommateur bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours, sauf exception légale applicable.

Certains produits ou services peuvent notamment être exclus du droit de rétractation lorsque :

le prix dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du vendeur ou du prestataire ;
le produit est personnalisé ou confectionné selon les spécifications du Client ;
le produit est, après livraison, indissociablement mélangé avec d’autres biens ;
le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du consommateur ;
une autre exception légale est applicable.

Pour les produits livrés, le Client doit informer Groupasol ou le Fournisseur de sa décision de se rétracter dans le délai légal applicable.

Si le droit de rétractation est exercé après la livraison, les frais de retour peuvent rester à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique.

Le Client est responsable de toute perte de valeur résultant d’une manipulation du produit autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les modalités précises de rétractation peuvent varier selon le produit, le service et le Fournisseur concerné. Elles seront, le cas échéant, précisées dans l’offre, la confirmation de commande ou les conditions particulières applicables.

23. Garantie légale des biens de consommation

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation.

Le Fournisseur, en sa qualité de vendeur, garantit que les biens livrés sont conformes au contrat, aptes à l’usage habituellement attendu de biens de même nature et exempts de défauts de conformité dans les conditions prévues par la législation applicable.

En cas de défaut de conformité, le Client doit informer le Fournisseur ou Groupasol dans un délai raisonnable à compter de la constatation du défaut.

La garantie ne couvre pas les défauts ou dommages résultant notamment :

d’une mauvaise utilisation du produit ;
d’un stockage inadapté ;
d’une négligence du Client ;
d’une intervention ou modification non autorisée ;
de l’usure normale ;
d’un cas de force majeure ;
d’une cause extérieure non imputable au Fournisseur.

Lorsque Groupasol n’est pas partie au contrat de vente, les demandes relatives à la conformité, à la garantie, au remplacement, à la réparation ou au remboursement des biens doivent être adressées au Fournisseur concerné.

Groupasol peut toutefois intervenir afin de faciliter le traitement de la réclamation.

24. Modification des Conditions Générales

Groupasol se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, de l’inscription ou de la demande de service, sauf disposition légale contraire ou accord exprès du Client.

Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées avant leur entrée en vigueur, sauf si elles sont plus favorables au Client ou imposées par la loi.

25. Suspension ou suppression de compte

En cas d’utilisation abusive du site, de fraude, de tentative de fraude, de fausse information, de comportement contraire aux présentes Conditions Générales ou de violation de dispositions légales, Groupasol peut suspendre ou supprimer l’accès du Client à tout ou partie du service.

Cette suspension ou suppression ne porte pas atteinte aux droits et obligations liés aux commandes ou demandes déjà valablement confirmées.

26. Nullité

La nullité éventuelle d’une clause des présentes Conditions Générales n’affecte pas la validité des autres clauses.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause nulle par une clause valable produisant, dans la mesure du possible, un effet économique équivalent.

27. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.