Depuis son lancement en 2022, Promaz aide les propriétaires de citernes à mazout à financer l’assainissement des sols pollués. Attention : les nouvelles demandes doivent être introduites avant le 28 février 2025. Ensuite, il ne sera plus possible d’obtenir une aide financière de ce fonds. Qu'en sera-t-il des aides après cette date ?
Promaz, c’est quoi ?
« Promaz est une initiative du secteur des combustibles, représenté par Energia, Brafco et Informazout. C’est un fonds agréé par le gouvernement qui intervient financièrement et/ou opérationnellement dans l’assainissement des sols pollués. Ces pollutions étant causées par une fuite dans un réservoir à mazout ou une de ses conduites, qui est ou a été utilisé pour le chauffage de bâtiments avec ou sans fonction résidentielle. Promaz est actif dans toute la Belgique et travaille conformément aux dispositions de l’accord de coopération interrégional entre les autorités fédérales et régionales et sous le contrôle de la Commission d’assainissement des sols. » Source, Informazout.
Qui peut en bénéficier ?
« Tout propriétaire ou utilisateur final qui constate une pollution du sol liée à une fuite d’un réservoir de mazout ou d’une de ses conduites d’un bâtiment situé en Belgique et qui dispose d’un rapport de recherche. » Source, Promaz.
Toute demande doit être introduite avant le 28 février 2025 inclus et concerne tant les pollutions actuelles que passées. Les victimes qui ont déjà payé une décontamination des sols par le passé peuvent introduire une demande de récupération des sommes payées.
La contribution financière maximale s’élève à 200 000 euros pour les bâtiments résidentiels et à 100 000 euros pour les bâtiments non-résidentiels.
Qu’est-ce qu’un rapport de recherche ?
« Lors de la soumission d’une demande d’intervention, il doit y avoir suspicion de pollution par du mazout. Cela doit être démontré par un rapport de recherche établi par une personne autorisée.
En outre, d’autres rapports sont acceptés comme rapports de recherche, tels que :
- Une étude des sols approuvée par les autorités compétentes.
- La constatation d’une pollution par les autorités compétentes par exemple : un agent de l’environnement, un expert judiciaire accrédité, la police de l’environnement, la police, les pompiers, la protection civile, un superviseur compétent pour la gestion des sols (OVAM / Bruxelles Environnement / DAS). » source, Promaz.
Retrouvez sur le site Promaz la liste des personnes autorisées à établir un rapport de recherche indispensable à votre demande d’intervention.
L’utilisation du fonds Promaz est-il gratuit ?
La création de ce fonds n’implique pas que l’assainissement des sols pollués est gratuit.
Tout d’abord, 30,25 euros hors TVA de frais administratifs vous seront demandés pour la demande d’intervention. Ajoutez à cela des frais de gestion à hauteur de 10% du prix de revient total des travaux de contrôle et d’assainissement pour un montant maximal de 500 euros hors TVA pour les bâtiments à fonction résidentielle et de 1500 euros hors TVA pour les autres bâtiments.
Ensuite, si vous êtes passé à une autre source d’énergie après le 8 mai 2019, une franchise de 1000 euros sera demandée pour un dossier relatif à un bâtiment résidentiel et de 2000 euros pour les autres bâtiments.
Enfin, Promaz n’intervient pas dans certains frais comme la mise hors service d’un réservoir si elle n’est pas nécessaire à l’assainissement, pour les contaminations non liées au mazout de chauffage et les cas de pollution causée de manière intentionnelle. Le fonds n’interviendra pas non plus pour les cas couverts par une assurance.
Vous êtes ou avez été victime d’une pollution au chauffage au mazout
Rendez-vous sur www.promaz.be pour consulter toutes les informations utiles pour soumettre une demande d’intervention du fonds.
Autres moyens de contact : info@promaz.be ou au 0800 63 636.
Que faire si vous manquez la date limite du 28 février 2025 ?
Après le 28 février 2025, devrez-vous payer vous-même l'entièreté des frais d'assainissement ? Pour être clair, c'est la période d'introduction des demandes qui prend fin. Si vous n’avez pas introduit votre demande dans les délais, Promaz prévoit un système d'assurance collective qui servira à couvrir les dommages futurs. Concrètement, ce système d'assurance sera notamment financé par une nouvelle taxe d'un centime par litre de mazout vendu. Sur un plein de 2000 litres, le montant de la taxe s'élèvera donc à 20€. Ces fonds récoltés permettront d'intervenir pour assainir les sols pour les 20 prochaines années.
Bon à savoir :
Un nouvel achat groupé a lieu ce week-end ! Inscrivez-vous gratuitement à l’action pour être tenu informé des prix négociés avec les fournisseurs pour votre prochaine commande de mazout.
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