Quelle est la législation en matière de mazout de chauffage ?
En tant qu’occupant d’une habitation, vous êtes légalement responsable de votre installation de chauffage. Voici un petit point sur les législations belges applicables pour les chaudières et les citernes de mazout.
Entretien de chaudière
Oui. En fonction des régions, le contrôle ou l’entretien annuel est une obligation légale en Belgique.
En effet, le décret du 29 mai 2009 impose, pour tous les systèmes fonctionnant avec un combustible liquide destinés au chauffage des bâtiments et/ou à la production d’eau chaude sanitaire, un contrôle annuel.
Au terme de ce contrôle, le technicien agréé délivre une attestation de contrôle qui doit être conservée pendant deux ans.
Au terme de ce contrôle, le technicien remet une attestation de contrôle périodique PEB à conserver durant cinq ans. Cette attestation peut être demandée par Bruxelles-Environnement en cas de contrôle de votre installation.
Au terme de cet entretien, le technicien agréé délivre une attestation de nettoyage et de combustion.
En plus de l’entretien annuel, un audit de chauffage est également obligatoire.Pour les installations comprenant une seule chaudière de moins de 100 kW, il devra être réalisé tous les 5 ans par un technicien agréé en combustibles liquides. Et pour les installations munies de plusieurs chaudières ou d’une chaudière d’une puissance supérieure à 100 kW, il sera réalisé tous les 2 ans par un technicien agréé en audit de chauffage.
Un rapport d’audit vous sera délivré et devra être conservé toute la durée de validité de ce dernier.
- Le contrôle est la réalisation par un technicien agréé du contrôle des émissions, de l’emplacement, de l’étanchéité des conduits, de l’aération, des systèmes de sécurité et du faible taux de monoxyde de carbone dans les fumées de combustion. Le contrôle est obligatoire en Wallonie pour les installations au mazout et doit être réalisé par un technicien agréé en combustible liquide.
- L’entretien dépend des prescriptions du fabricant de l’installation. Toute intervention sur le système de combustion d’un système de chauffage doit être réalisée par un technicien agréé.
- Le diagnostic approfondi vise à évaluer la cohérence de votre installation au regard des besoins énergétiques de l’habitation. Au terme du diagnostic, un rapport est rendu et reste valable tant que les conditions d’implantation restent inchangées. En cas d’ajout d’extensions au bâtiment, de changement dans l’isolation thermique, de modification d’étanchéité ou de tout autre facteur influant le calcul des besoins en énergie de l’habitation, le diagnostic approfondi n’est plus valide et doit être réalisé à nouveau. Le diagnostic est réalisé à la suite du contrôle périodique et est une obligation du propriétaire de l’installation. L’Arrêté Ministériel relatif au diagnostic approfondi des installations de chauffage central publié le 18 juin 2019 décrète que toute chaudière d’une puissance supérieure à 20kW doit faire l’objet d’un diagnostic approfondi. Plus d’info : wallonie.be
Non. L’entretien de votre chaudière doit être validé par un technicien professionnel agréé pour obtenir une attestation légale. Cette attestation est indispensable et vous permet d’être en ordre vis-à-vis de votre assurance habitation.
La meilleure période pour réaliser son entretien de chaudière s’étend du printemps à l’été ! C’est à ce moment que les chauffagistes sont les plus disponibles. En demandant votre rendez-vous à cette période, vous anticipez également le redémarrage de votre installation et vous tenez prêt pour la nouvelle saison de chauffe à l’automne.
En plus de la mise en conformité de votre installation, procéder à l’entretien de votre chaudière revêt plusieurs avantages :
- Vous êtes en ordre pour votre assurance habitation ;
- Vous protégez votre foyer de tout risque d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) ;
- Vous limitez le risque de panne et de vous retrouver dans l’impossibilité de chauffer votre habitation jusqu’au dépannage ;
- Vous garantissez une durée de vie plus longue à votre installation ;
- Vous économisez sur votre budget chauffage car le rendement est optimal et votre consommation est réduite.
Contrôle de citerne
La Région wallonne ne prévoit aucune réglementation pour les citernes avec un réservoir d'une capacité inférieure à 3.000 litres. Consultez toutefois votre administration communale afin de vous informer des éventuelles réglementations communales.
Un premier contrôle devra être effectué 10 ans après le placement de votre citerne. Après cela, votre citerne devra subir un contrôle visuel tous les 10 ans si elle dispose d’un encuvement* et tous les 3 ans si ce n’est pas le cas.
* Paroi étanche placée autour de la citerne à mazout qui permet de récupérer le combustible en cas de fuite éventuelle.
Toutes les citernes doivent être équipées d'un systèmes anti-débordement et être déclarées à l'administration communale. Les citernes à simple paroi doivent être placées dans un encuvement et les citernes à double paroi peuvent quant à elles être placées telles quelles.
Les citernes enfouies dans le sol avec un réservoir à double paroi devront subir un contrôle tous les 10 ans.
Pour les citernes enfouies à simple paroi, la périodicité dépend de l'âge du réservoir de la citerne :
- Entre 10 et 20 ans : contrôle tous les 10 ans ;
- Entre 20 et 30 ans : contrôle tous les 5 ans ;
- De 30 ans et plus : contrôle tous les 3 ans ;
- Si l'âge du réservoir de votre citerne ne peut pas être déterminé, vous devez procéder à un contrôle tous les 3 ans.
Si votre citerne n’est pas équipée d’un système de détection de fuites, vous devez procéder à un contrôle tous les 3 ans.
La Région de Bruxelles-Capitale ne prévoit aucune réglementation pour les réservoirs aériens d'une capacité inférieure à 3.000 litres. Consultez toutefois votre administration communale afin de vous informer des éventuelles prescriptions communales.
Un premier contrôle est à prévoir au plus tard 15 ans après le contrôle effectué lors du placement (et avant toute demande de prolongation du permis). La citerne devra ensuite subir un contrôle tous les 5 ans.
Les citernes aériennes sans systèmes anti-débordement et les citernes avec simple paroi et sans encuvement sont quant à elles soumises à un contrôle tous les ans après le premier contrôle.
- Pour les citernes avec un réservoir de moins de 10.000 litres avec détection de fuites et une protection cathodique ou une mise à la terre : tous les 3 ans ;
- Pour les citernes avec un réservoir de moins de 10.000 litres sans détection de fuites et avec une protection cathodique ou une mise à la terre : tous les ans ;
- Pour les citernes avec un réservoir de moins de 10.000 litres sans détection de fuites et sans une protection cathodique ou une mise à la terre : tous les ans ;
- Pour les citernes avec un réservoir de plus de 10.000 litres avec détection de fuites et une protection cathodique : tous les 3 ans ;
- Pour les citernes avec un réservoir de plus de 10.000 litres sans détection de fuites et sans une protection cathodique : tous les ans ;
Une citerne avec réservoir aérien ne doit pas subir de contrôle périodique si vous possédez une attestation de conformité dont la durée de validité court après le 01/03/2009. Cependant, un contrôle de placement doit être réalisé pour toutes les nouvelles installations.
Pour les citernes avec un réservoir enfoui en acier, en béton préfabriqué ou en polyester, un contrôle est à prévoir tous les 5 ans. Si le réservoir n'est pas équipé d'un système permanent de détection de fuites, il faudra également prévoir un test d'étanchéité.
Les citernes avec un réservoir aérien, un contrôle doit être prévu tous les 3 ans.
Si vous vivez en dehors d’une zone de prévention, votre citerne doit subir un contrôle limité tous les 2 ans. Pour les citernes avec un réservoir en acier, un contrôle général devra également être fait tous les 15 ans.
Remarque : les réservoirs d'une capacité inférieure à 10.000 litres qui ne sont pas équipés d'un système de détection de fuites permanent, doivent subir un test d'étanchéité lors du contrôle bi-annuel.
Et si vous vivez dans une zone de prévention, votre citerne doit subir un contrôle limité tous les ans. Pour les citernes avec un réservoir en acier, un contrôle général devra également être fait tous les 10 ans.
Remarque : les citernes d'une capacité inférieure à 5.000 litres qui ne sont pas équipées d'un système de détection de fuites permanent devront subir un test d'étanchéité lors du contrôle limité annuel.
Il y existe plusieurs avantages à faire contrôler sa citerne de mazout :
- Vous évitez les fuites de mazout ;
- Vous prévenez les pertes de rendement de votre chauffage ;
- Vous évitez que de l’eau ne se forme par condensation dans le fond de votre cuve ;
- Vous évitez les pannes ;
- Vous mettez votre citerne à mazout en conformité.
Celui-ci vous est automatiquement délivré par le professionnel qui réalisera le contrôle de votre cuve, au terme des différentes vérifications auxquelles il procédera.
L’objectif étant d’obtenir la vignette verte qui valide la conformité de la cuve et vous autorise à l’utiliser normalement jusqu’à la prochaine période de vérification.
Si votre citerne n’est pas conforme à la législation mais qu’il n’y a pas de risque de pollution des sols, l’expert vous délivrera une vignette orange, provisoire. Vous disposerez alors d’un délai de 6 mois pour remettre la cuve en conformité avant un nouveau contrôle.
Si l’expert vous délivre une vignette rouge, c’est qu’il y a alors un grave problème avec votre citerne et un danger réel de fuites et de pollution. L’usage de la cuve sera alors interdit et vous devrez réparer ou remplacer la citerne défectueuse avant de demander un nouveau contrôle pour remettre l’installation en service.
Non. Si un contrôle citerne vous est imposé, vous devrez faire appel à un professionnel agréé, dont vous trouverez la liste sur le site environnement de la Région Wallonne. Certains sont agréés pour les contrôles externes (pour les citernes aériennes), et d’autres pour les citernes enfouies (ces dernières nécessitent un contrôle par ultrasons).
Pour la Wallonie et la région Bruxelloise :*
- Citerne aérienne : 125€ TVAC
- Citerne enfouie : 170€ TVAC
Pour la Flandre :*
- Citerne aérienne : 115€ TVAC
- Citerne enfouie : 160€ TVAC
*Ces prix sont négociés auprès de nos partenaires. Ils comprennent la main-d’œuvre, le déplacement et la TVA. Ces tarifs sont valables uniquement pour les citernes sans installation de distribution et 10.000 litres.
Lors de l’opération de contrôle périodique de votre cuve, les professionnels procèdent aux opérations suivantes :
- Contrôle du bon fonctionnement du système anti-débordement et des accessoires ;
- Analyse visuel de l’installation : échographie et passage d’une caméra sur les parties non visibles à l’œil nu (le dessous de la citerne et les points de soudures) ;
- Vérification de présence d’eau ou de boue ;
- Contrôle du système de détection de fuite (si présence de ce système sur votre modèle de cuve) ;
- Test d’étanchéité sur les citernes enterrées (via ultrason) ;
- Fourniture de l’attestation de conformité.
Si vous renoncez à utiliser votre citerne à mazout, vous êtes légalement obligé de la neutraliser, c’est-à-dire de la mettre hors service.